Le Tribunal des activités économiques du Mans a rendu un jugement le 13 janvier 2026 concernant la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Un greffier avait saisi la juridiction d’office après que la procédure ouverte en janvier 2023 n’ait pu être close. Le liquidateur a exposé que des contentieux prud’homaux et des actions contre le dirigeant étaient toujours en cours. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai d’examen de la clôture de la liquidation. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant un nouvel examen au 25 janvier 2027.

I. La prorogation justifiée par l’existence de contentieux en cours

Le tribunal a retenu que la procédure ne pouvait être clôturée en raison des instances pendantes. Il a relevé que “la procédure ne peut être clôturée, au motif que des contentieux devant le juge commissaire et devant le conseil des prud’hommes sont en cours” (Attendu que Madame, collaboratrice de Maître, liquidateur, expose). Cette motivation s’inscrit dans la logique de l’article L 643-9 du code de commerce qui permet de différer la clôture pour achever les opérations. La valeur de cette solution est de garantir l’efficacité de la liquidation en évitant une clôture prématurée. Sa portée est d’assurer la protection des créanciers et du débiteur tant que des litiges subsistent.

II. Le respect du contradictoire malgré l’absence du dirigeant

Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire après avoir constaté la non-comparution du représentant légal de la société débitrice. Il a néanmoins validé la demande du liquidateur en s’appuyant sur les motifs invoqués à l’audience. Cette décision confirme que l’absence du dirigeant ne fait pas obstacle à la prorogation lorsque des raisons objectives sont fournies. La valeur de cette solution est de préserver la célérité de la procédure collective. Sa portée est de rappeler que le juge peut ordonner la prorogation d’office sur rapport du juge commissaire.