Le Tribunal des activités économiques de Lyon, dans un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé une faillite personnelle de cinq ans à l’encontre d’un ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire reprochait au dirigeant l’absence de tenue de comptabilité, le défaut de remise de la liste des créanciers et la déclaration tardive de cessation des paiements. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté les griefs. La question centrale portait sur la caractérisation des fautes de gestion justifiant une sanction personnelle. Le tribunal a retenu le seul défaut de comptabilité pour fonder la mesure.

I. L’absence de comptabilité comme fondement autonome de la sanction

Le tribunal a estimé que le seul fait de ne pas avoir remis la comptabilité suffisait à établir une faute de gestion grave. Il a relevé que le dirigeant n’a fourni aucun document comptable pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2024. “cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise” (Discussion). Cette constatation dispense le juge d’examiner les autres griefs invoqués par le liquidateur. La valeur de cette solution est d’affirmer le caractère automatique de la sanction en cas de disparition totale des comptes. Sa portée est dissuasive pour tout dirigeant négligeant ses obligations comptables fondamentales.

II. La mesure de faillite personnelle et ses conséquences pratiques

Le tribunal a prononcé une faillite personnelle d’une durée de cinq ans, inférieure aux six années requises par le ministère public. Cette sanction emporte interdiction de gérer, de diriger ou de contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale. Le jugement a également ordonné l’exécution provisoire, permettant une application immédiate de la mesure. La décision rappelle l’obligation d’inscrire la condamnation au Fichier national des interdits de gérer. La valeur de cette sanction est de protéger le monde économique contre des dirigeants défaillants. Sa portée est individuelle et vise à priver temporairement le condamné de toute fonction dirigeante.