Le Tribunal des activités économiques de [Localité 1], statuant en référé le 14 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement provisionnel fondée sur un contrat. Une société créancière assignait une société débitrice défaillante pour obtenir le règlement de factures impayées. La débitrice, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande de provision. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes de la société créancière.

L’office du juge des référés face à une partie défaillante.

Le juge constate que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas. Il statue alors au vu des seules pièces produites par le demandeur. Cette solution rappelle que le défaut de comparution ne paralyse pas l’instance. Le juge exerce un contrôle minimal sur les pièces pour vérifier le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. Cette décision a une valeur pédagogique en confirmant la charge de la preuve pour le demandeur seul. Sa portée est de sécuriser le créancier face à une partie qui se soustrait au débat judiciaire.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé.

Le juge accorde la somme de 3 764,53 euros à titre provisionnel. Il estime que la demande est “conforme aux obligations souscrites par le défendeur” (Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur). Il retient donc le caractère non sérieusement contestable de la créance. Cette solution confirme le pouvoir du juge des référés d’octroyer une provision sur simple production du contrat. Sa valeur est de rappeler que l’absence de contestation effective permet de faire droit à la demande. La portée est d’accélérer le recouvrement des créances pour les créanciers diligents.

Le sort des accessoires de la créance et des frais de procédure.

Le juge condamne la débitrice à une indemnité forfaitaire de 160 euros pour frais de recouvrement. Il accorde également 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il met les dépens, incluant le coût de la mise en demeure, à la charge de la partie perdante. Cette solution illustre l’application automatique des clauses contractuelles et des règles de procédure. Sa valeur est de garantir l’effectivité de la condamnation principale par des accessoires dissuasifs. Sa portée est d’inciter les débiteurs à exécuter spontanément leurs obligations pour éviter des frais supplémentaires.