Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, statuant en référé le 14 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision par une caisse de congés intempéries contre une société du bâtiment défaillante. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations contractuelles et un règlement intérieur. Le juge a fait droit à la demande réduite et a alloué des frais irrépétibles.
I. L’octroi d’une provision sur obligation non contestée
Le juge a accordé la somme de 3 245,85 euros à titre provisionnel à la caisse requérante. Il a estimé que la demande était « régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur » (Attendu). Cette décision caractérise l’absence de contestation sérieuse, condition essentielle du référé provision.
Sens : Le juge des référés exerce un contrôle limité à l’évidence de l’obligation. Il ne tranche pas le fond du litige mais constate une créance certaine.
Valeur : L’ordonnance confirme que les cotisations dues à une caisse de congés intempéries constituent une obligation contractuelle claire. Le défaut de comparution du débiteur renforce le caractère non contesté de la dette.
Portée : Cette solution facilite le recouvrement rapide des créances des organismes paritaires du BTP. Elle rappelle que l’absence de défense équivaut à une absence de contestation sérieuse.
II. La condamnation aux frais et dépens accessoires
Le tribunal a condamné la société défaillante aux dépens et à payer 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également accordé les frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur de la caisse.
Sens : Le juge a estimé qu’il était « équitable » d’indemniser la caisse pour les frais exposés (Attendu). Il valide ainsi le principe d’une indemnité forfaitaire de procédure.
Valeur : L’ordonnance admet la force obligatoire du règlement intérieur de la caisse pour les frais d’exécution. Elle applique strictement les articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Portée : Cette décision renforce l’efficacité des procédures de recouvrement pour les créanciers institutionnels. Elle dissuade les débiteurs de ne pas comparaitre en les exposant à des frais supplémentaires.