Le tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, a condamné un locataire défaillant à payer des sommes impayées à une société de location de matériel professionnel. La procédure a été engagée par exploit d’huissier après des relances infructueuses, le défendeur n’ayant pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement fondée sur les contrats de location et leurs clauses pénales. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes, incluant le principal, les intérêts majorés et les indemnités conventionnelles.

I. L’office du juge face à une partie non comparante

Le tribunal rappelle d’abord son office en application de l’article 472 du code de procédure civile, qui impose de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé de la demande. En l’espèce, le juge constate que « la société LOXAM justifie d’une créance certaine, liquide et exigible » (Motifs, p.2). Le tribunal exerce un contrôle effectif des pièces produites, notamment les contrats et les factures conformes, pour suppléer l’absence de débat contradictoire. La valeur de cette solution est de garantir que le défaut de comparution ne conduit pas à une automaticité de la condamnation. La portée de ce contrôle est de rappeler que le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation, même en l’absence du défendeur.

II. La force obligatoire des conventions et les clauses pénales

Le tribunal fonde sa décision sur les articles 1103 et 1104 du code civil, consacrant la force obligatoire et la bonne foi contractuelle. Il applique strictement les clauses des conditions générales interprofessionnelles, notamment l’article 16-2 qui prévoit des intérêts majorés et des indemnités forfaitaires. La société bailleresse obtient ainsi la somme principale de 6.566,74 euros, des intérêts au taux BCE majoré de dix points, une indemnité de quinze pour cent et quarante euros par facture impayée. Le sens de cette décision est de valider l’application d’une clause pénale conventionnelle dans un contrat de location. Sa portée est de confirmer que les stipulations contractuelles, lorsqu’elles sont claires et non contestées, lient les parties comme la loi elle-même.