Le tribunal de commerce de Lille-Métropole a rendu un jugement le 12 janvier 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Une société créancière avait assigné une société débitrice pour obtenir le paiement d’une somme due depuis septembre 2024. Le juge enquêteur, assisté d’un expert, a constaté la carence totale du dirigeant et l’absence de comptes annuels déposés. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’une liquidation judiciaire. La solution retenue est l’ouverture d’une liquidation judiciaire faute de redressement possible.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société débitrice ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ressort du rapport d’enquête que « l’état de cessation des paiements de la société […] apparaît caractérisé » (Rapport d’enquête du juge enquêteur). La carence du dirigeant, qui ne s’est pas présenté aux convocations, a empêché toute analyse comptable et financière approfondie. Cette absence de coopération constitue un obstacle dirimant à la vérification de la situation réelle de l’entreprise. Le tribunal a donc pu se fonder sur les seuls éléments disponibles pour établir la cessation des paiements. La valeur de cette décision réside dans la rigueur procédurale face à la défaillance du débiteur.

II. L’impossibilité manifeste de redressement judiciaire

Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire directe en raison de l’impossibilité manifeste de tout redressement. Il a relevé le non-dépôt des comptes annuels depuis l’origine et la vraisemblable cessation d’activité de la société. La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024, conformément à la dette impayée constatée par ordonnance. Cette fixation rétroactive permet de délimiter la période suspecte pour les actions du liquidateur judiciaire. La portée de cette solution est d’éviter une procédure de redressement judiciaire vouée à l’échec. Le tribunal privilégie ainsi l’efficacité de la liquidation pour préserver les intérêts des créanciers.