Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel défaillant. Un créancier public avait assigné le débiteur pour obtenir l’ouverture d’une procédure collective en raison d’une dette impayée. Le juge enquêteur et un expert ont constaté l’impossibilité de signifier les actes et l’absence de comptes déposés. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande et ouvert la liquidation judiciaire.

La cessation des paiements est établie par l’insuffisance d’actif disponible face au passif exigible. Le tribunal retient que le débiteur “ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible, justifiant une insuffisance d’actif” (Motifs). Cette constatation repose sur les rapports de l’expert et du juge enquêteur qui révèlent une dette persistante malgré des mesures de recouvrement infructueuses. La valeur de cette solution est de confirmer que l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’état d’insolvabilité. La portée est d’affirmer que le simple constat d’une dette non recouvrée et d’actifs insuffisants suffit à ouvrir la liquidation.

L’impossibilité manifeste de tout redressement justifie l’ouverture directe de la liquidation judiciaire. Le tribunal estime que “l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire” est établie, prononçant en conséquence la liquidation (Motifs). Le sens de cette décision est d’écarter la procédure de redressement au profit d’une liquidation immédiate, faute de viabilité économique. Sa valeur réside dans l’application de l’article L640-1 du Code de commerce, qui exige cette impossibilité. La portée est de rappeler que l’absence d’activité et de comptes déposés empêche toute perspective de continuation de l’entreprise.