Le Tribunal de commerce de Libourne, par un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société exploitant une pépinière viticole. Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 16 janvier 2026, invoquant des difficultés liées à la filière viticole et aux conditions climatiques. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture de cette procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en fixant la date de cette cessation au 1er novembre 2024.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il est établi que la Sté [C] [X] [M] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements (Motifs). Cette analyse repose sur un passif exigible de 507 591 euros pour un actif disponible non justifié, ce qui démontre un déséquilibre financier patent. La valeur de cette décision est d’affirmer la rigueur dans l’appréciation des éléments comptables fournis par le débiteur. La portée est de rappeler que l’absence de réserves de crédit ou de moratoires rend la situation irrémédiable.

II. L’appréciation des perspectives de redressement

Le tribunal a estimé que la société disposait de capacités pour mettre en œuvre un plan de redressement, malgré ses tensions de trésorerie. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permettrait à la société de pouvoir présenter un plan d’apurement et de finaliser les actions prévues (Motifs). Cette appréciation se fonde sur la réduction des coûts et un plan de charge signé pour 2026 d’environ 1,3 million d’euros. La valeur de ce point est de souligner le rôle préventif du redressement judiciaire pour les entreprises viables. Sa portée est de conditionner l’ouverture de la procédure à l’existence d’une chance sérieuse de continuation de l’activité.