Le Tribunal de commerce de Libourne, dans un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 14 janvier 2026, invoquant la perte d’un contrat majeur. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste d’un redressement et l’éligibilité à la procédure simplifiée.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements constitue le fondement de l’ouverture de la liquidation. Le tribunal a constaté que “l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” (Motifs, page 1). Cette constatation repose sur un passif exigible de 2 666 euros pour un actif disponible nul, sans réserves de crédit. Le sens de cette appréciation est strictement comptable et immédiat, excluant toute perspective de trésorerie future. La valeur de cette solution est de rappeler que la cessation des paiements s’apprécie à la date du jugement. Sa portée est d’écarter toute possibilité de redressement judiciaire, jugé “manifestement impossible” (Motifs, page 2).
L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire est subordonnée à des critères légaux précis. Le tribunal relève que “l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce” (Motifs, page 2). Il s’agit de l’absence de bien immobilier, d’un effectif inférieur ou égal à cinq salariés et d’un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. Le sens de cette décision est d’appliquer automatiquement un régime allégé aux petites entreprises. La valeur de la solution est d’assurer une célérité procédurale, avec une clôture visée à six mois. Sa portée est d’éviter des formalités complexes inadaptées à la situation de la débitrice.