Le Tribunal de commerce de Libourne, par un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société exploitant un restaurant. Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 9 janvier 2026, invoquant des charges excessives et une baisse de clientèle.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette liquidation et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et le caractère manifestement impossible du redressement, ouvrant ainsi la liquidation.

I. Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

Le tribunal a d’abord vérifié sa compétence territoriale et matérielle, l’entreprise ayant son siège dans son ressort et une forme commerciale. Il a ensuite caractérisé l’état de cessation des paiements, élément central du jugement.

Il ressort des éléments fournis que “le passif connu est évalué à la somme de 167 140,18 €, dont 56 200,18 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0 €” (Motifs). Cette situation démontre l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Le redressement judiciaire a été jugé manifestement impossible, car “la Communauté des communes, propriétaire des murs, souhaite reprendre les locaux” (Motifs). Cette circonstance factuelle rend toute perspective de continuation irréaliste, justifiant la liquidation immédiate.

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2024, correspondant au “salaire impayé depuis septembre 2024” (Motifs). Cette fixation, retenue sur déclaration du dirigeant, respecte l’exigence de précision temporelle pour la période suspecte.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal a appliqué la procédure simplifiée en vertu de l’article L. 641-2 du Code de commerce, après avoir vérifié les trois critères cumulatifs. La décision repose sur une analyse concrète de la situation de l’entreprise débitrice.

Il a constaté que “l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce” (Motifs). Ces critères tiennent à l’absence de bien immobilier, un effectif inférieur à cinq salariés et un chiffre d’affaires modeste.

Le tribunal a ensuite fixé le délai de clôture à six mois, car “l’entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l’article D.641-10 du Code de commerce” (Motifs). Cette appréciation stricte garantit la rapidité de la procédure simplifiée.

La valeur de cet arrêt réside dans l’application rigoureuse des conditions légales de la liquidation simplifiée. Sa portée est limitée à la situation particulière d’une petite entreprise sans actif immobilier et sans perspective de redressement.

La solution démontre l’importance de la déclaration spontanée de cessation des paiements pour provoquer une procédure collective rapide. Le tribunal privilégie ici une approche pragmatique face à une situation économique irrémédiablement compromise.