Le Tribunal de commerce de Libourne, par un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Cette société, exerçant une activité de conseil commercial, avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 19 décembre 2025. La question de droit centrale portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une telle procédure et sur l’application du régime simplifié. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste d’un redressement.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « le passif connu est évalué à la somme de 20 308,45 €, dont 8 203,28 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € » (Sur ce, le tribunal). L’absence de réserves de crédit ou de moratoires confirme l’insolvabilité et justifie l’ouverture de la procédure collective.

La date de cessation des paiements est fixée au 1er octobre 2025, correspondant à une facture de fuel impayée. Cette fixation provisoire permet de délimiter la période suspecte et de préserver les intérêts des créanciers. La valeur de cette décision réside dans son application stricte des critères légaux de la cessation des paiements, sans rechercher une analyse économique complexe de l’entreprise. Sa portée est de rappeler que l’absence totale d’actif disponible suffit à caractériser l’état d’insolvabilité.

L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Le tribunal fait application de la procédure simplifiée après avoir vérifié les critères cumulatifs de l’article D.641-10 du Code de commerce. Il retient que l’entreprise débitrice ne possède pas de bien immobilier et que ses effectifs et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils légaux. Cette qualification automatique simplifie et accélère le déroulement de la procédure collective.

Le tribunal fixe le délai de clôture de la liquidation à six mois, constatant que les seuils de l’article D.641-10 ne sont pas dépassés. Cette décision a pour sens de garantir une célérité adaptée à la taille modeste de l’entreprise débitrice. Sa valeur est d’illustrer l’application mécanique des critères légaux par le juge, sans marge d’appréciation discrétionnaire. La portée de ce jugement est d’assurer un traitement rapide et économique des petites procédures collectives.