Le tribunal de commerce de La Rochelle a rendu un jugement le 20 janvier 2026 concernant une société à responsabilité limitée en cessation des paiements. La gérante de la société, représentée par un mandataire muni d’un pouvoir, a déclaré l’état de cessation des paiements le 17 décembre 2025. Lors de l’audience du 13 janvier 2026, la gérante a confirmé un passif exigible de 17 849 euros sans actif disponible. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective face à l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 décembre 2025.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et ses conséquences immédiates

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. « Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l’absence de perspectives d’activité » (Motifs, alinéa 2). Cette constatation repose sur l’absence de compromis de vente signé et l’impossibilité de régler les charges. La valeur de cette décision est de respecter strictement les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce. La portée est d’ouvrir immédiatement une procédure de liquidation sans phase d’observation.

II. Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée et ses modalités d’organisation

Le tribunal a appliqué le régime simplifié car la société n’a jamais employé plus de cinq salariés. « 2OG (SARL) n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois » (Motifs, alinéa 3). Cette disposition permet une procédure allégée, adaptée aux petites structures sans bien immobilier. La valeur de ce choix est de garantir une célérité procédurale conforme à l’article L.641-2 du code de commerce. La portée est de désigner un liquidateur et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et les ventes.