Le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, par un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Une société de transport de personnes avait déclaré son état de cessation des paiements le 9 janvier 2026. Le tribunal a constaté que le passif déclaré de 78 799,55 euros était supérieur à un actif nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir cette procédure collective. La solution retenue est l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, avec fixation provisoire de la cessation des paiements au 10 décembre 2025.

L’office du juge dans la vérification de la cessation des paiements.

Le tribunal établit d’abord la compétence matérielle et territoriale par la forme commerciale et le siège social. Il vérifie ensuite l’état d’insolvabilité en comparant l’actif disponible au passif exigible. La motivation précise que « la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit » (Motifs). Cette analyse rigoureuse de l’actif nul démontre l’impossibilité de faire face aux dettes exigibles. La valeur de ce contrôle est de garantir que seule l’insolvabilité avérée justifie l’ouverture de la procédure collective. La portée de cette vérification est d’éviter une liquidation précipitée pour une entreprise simplement en difficulté passagère.

Le choix de la procédure simplifiée face à l’absence de redressement possible.

Le tribunal écarte toute perspective de plan de redressement en raison de l’absence de chiffre d’affaires et d’un prévisionnel incohérent. Il constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié et que son actif ne comprend pas de biens immobiliers. L’application des seuils de l’article D 641-10 du code de commerce est retenue pour prononcer la liquidation simplifiée. La valeur de cette décision est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise débitrice. La portée est d’accélérer les opérations de liquidation, en allégeant les formalités pour un passif déclaré de 78 799,55 euros.