Le tribunal de commerce de Grenoble, par un jugement du 21 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée exploitant un commerce de détail alimentaire. Un créancier, la société Metro France, avait assigné le débiteur après l’échec des voies d’exécution consécutives à une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire directe, sans phase de redressement. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement, ouvrant la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal rappelle que la demande doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible assortie de titres exécutoires. Il retient que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation concrète de l’insolvabilité fonde la décision d’ouverture de la procédure collective.

Le jugement précise que l’état de cessation des paiements est établi par l’échec des voies d’exécution. Il fixe provisoirement la date de cessation au 16 mai 2025, soit antérieurement à l’assignation. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’assurer l’égalité entre créanciers.

II. L’impossibilité manifeste d’un redressement justifiant la liquidation directe

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en se fondant sur l’absence de perspective viable pour l’entreprise. Il prononce la liquidation judiciaire en application de l’article L.640-1 du code de commerce. Cette solution est conforme à la nécessité de protéger l’intérêt collectif des créanciers.

La décision nomme un liquidateur et désigne un juge-commissaire pour suivre la procédure. Elle organise les opérations d’inventaire et fixe des délais pour la déclaration des créances et l’examen de la clôture. Le tribunal exerce ainsi son office en encadrant strictement le déroulement de la liquidation.