Le tribunal de commerce d’Évry, dans un jugement du 12 janvier 2026, a statué sur la poursuite d’une période d’observation ouverte par un redressement judiciaire le 24 novembre 2025. La société débitrice, confrontée à un défaut de collaboration de son dirigeant, a vu son mandataire judiciaire comparaître à l’audience. Le ministère public a requis la nomination d’un administrateur judiciaire, avis partagé par le juge-commissaire. La question centrale portait sur l’opportunité de prolonger la mesure tout en renforçant les pouvoirs de contrôle. Le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et désigné un administrateur judiciaire.
I. La poursuite de la période d’observation justifiée par le manque de collaboration.
Le tribunal fonde sa décision sur le constat d’une carence grave du dirigeant entravant le bon déroulement de la procédure. Il résulte des informations recueillies que « compte tenu du manque de collaboration du dirigeant, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire » (Motifs). Cette motivation révèle que l’obstruction constitue un obstacle à la mission du mandataire et à l’élaboration d’un diagnostic fiable. La poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initial permet de préserver les chances de redressement. En valeur, cette solution garantit la continuité de l’entreprise tout en répondant à l’urgence de la situation. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de coopération du débiteur justifie un encadrement renforcé.
II. La nomination d’un administrateur judiciaire aux pouvoirs étendus pour assister le débiteur.
Le jugement nomme la SELARL FHBX en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance pour tous les actes de gestion. Cette mesure vise à suppléer la défaillance du dirigeant en instaurant un contrôle technique et juridique permanent. Le tribunal lui confère « outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise » (Décision). La valeur de cette nomination est de rétablir une gouvernance équilibrée et de sécuriser les perspectives de redressement. Sa portée est double : elle sanctionne l’obstruction du dirigeant et prévient tout risque de dissipation du patrimoine. L’administrateur devra établir un rapport complet sur la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise.