Le Tribunal de commerce d’Evreux, dans un jugement du 22 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société débitrice, confrontée à des erreurs de son expert-comptable, voyait son activité arrêtée et sa dirigeante consentait à la conversion. La question portait sur la possibilité de poursuivre l’activité et d’offrir une perspective de redressement. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence de bien immobilier et des seuils légaux.

I. L’impossibilité de redressement justifiant la conversion en liquidation.

Le tribunal constate que l’entreprise ne peut plus poursuivre son activité et n’offre aucune perspective de redressement. « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement » (Attendu). Cette constatation factuelle, fondée sur l’arrêt de l’activité et l’accord de la dirigeante, est le fondement de la décision. La valeur de ce motif réside dans son objectivité, puisqu’il repose sur des éléments concrets et non sur une simple appréciation. La portée de cette solution est de rappeler que la conversion en liquidation judiciaire est inévitable lorsque le redressement est impossible.

II. Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée adaptée à la situation.

Le tribunal applique les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, l’entreprise étant en dessous des seuils légaux. « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 » (Attendu). Le sens de cette disposition est de simplifier et d’accélérer la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier. La valeur de cette application est une mesure de gestion efficace et proportionnée à la taille de l’entreprise. Sa portée est de fixer un délai d’un an pour la clôture de la procédure, sauf prorogation exceptionnelle.