Le tribunal de commerce de Douai, dans un jugement contradictoire du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. Une société, représentée par son président, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 30 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir cette procédure sans poursuite d’activité. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’éligibilité au régime simplifié.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements comme condition préalable.
Le tribunal a vérifié que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il ressort des pièces que “l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 36 188 euros avec son actif disponible qui s’avère nul ou inexistant” (Attendu). Cette constatation établit un déséquilibre patent entre l’actif disponible et le passif exigible. La valeur de cette solution est de rappeler le critère objectif de la cessation des paiements. Sa portée est de déclencher automatiquement l’ouverture de la procédure collective.

II. L’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée immédiate.
Le tribunal a appliqué le régime simplifié car la société remplissait les conditions légales requises. Il a relevé que “l’entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus” (Attendu). Le sens de cette décision est de faciliter et d’accélérer la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier. La portée pratique est de nommer un liquidateur et de fixer un délai de six mois pour la clôture.