Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 20 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La société débitrice, confrontée à des difficultés financières irrémédiables, n’a pas contesté cette demande. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’une procédure de redressement en liquidation.

La recevabilité de la demande de conversion.

Le mandataire judiciaire a sollicité la liquidation en raison de l’impossibilité de poursuivre l’activité. Le tribunal a estimé que cette demande était fondée sur des éléments concrets.

Le juge rappelle que la conversion peut être demandée « à tout moment de la période d’observation » par le mandataire judiciaire (Motifs, II). Cette solution élargit les possibilités d’action des organes de la procédure.

La valeur de cette décision est de faciliter la réactivité des acteurs face à une situation compromise. Sa portée est de rappeler que le mandataire est un acteur clé pour alerter le tribunal.

Les conditions de fond de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a constaté le caractère manifestement impossible du redressement après examen des faits. Le dirigeant a lui-même reconnu l’incapacité de la société à honorer ses dettes.

Le juge se fonde sur l’article L. 631-15 du code de commerce pour prononcer la liquidation « si le redressement est manifestement impossible » (Motifs, II). Cette solution est conforme à la lettre du texte.

La valeur de cette décision est de sanctionner une situation économique sans issue viable. Sa portée est de protéger les créanciers en évitant un prolongement artificiel de la période d’observation.