Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 20 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de nettoyage. L’URSSAF de Bourgogne avait assigné la débitrice, absente à l’audience, pour voir constater son état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert un redressement judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal rappelle la définition légale de la cessation des paiements en citant l’article L. 631-1 du Code de commerce. Il applique ce texte en constatant que la société n’a pu acquitter ses cotisations sociales exigibles. Le passif exigible s’élève à 5.345,54 euros et l’actif disponible est insuffisant pour y faire face.

La valeur de cette solution réside dans la rigueur de l’application de la définition légale par le juge. Il se fonde sur l’impossibilité de payer des dettes sociales, d’ordre public, pour caractériser la cessation des paiements. La portée de ce constat est l’ouverture automatique d’une procédure collective pour la débitrice défaillante.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal estime que la débitrice est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan. Il prononce donc un redressement judiciaire et ouvre une période d’observation de six mois. La cessation des paiements est fixée provisoirement au 5 août 2025.

Le sens de cette décision est de privilégier la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. La portée est concrète : la désignation d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire pour superviser la procédure. Le tribunal organise ainsi les conditions d’un éventuel plan de redressement pour la société débitrice.