Le Tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité de restauration et de vente de vélos. La procédure fait suite à une déclaration de cessation des paiements déposée le 22 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation sans poursuite d’activité.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal rappelle la définition légale de l’état de cessation des paiements. Il reprend l’article L. 631-1 du Code de commerce, qui vise « tout débiteur […] qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Motifs de la décision). En l’espèce, le dirigeant a expliqué que l’entreprise n’avait pas trouvé suffisamment de clientèle. Le chiffre d’affaires réalisé ne permettait pas de couvrir les charges courantes et les achats de marchandise. La valeur de ce constat est de rappeler le critère objectif de l’insuffisance d’actif disponible. La portée de ce raisonnement est d’ancrer la décision dans une appréciation concrète de la trésorerie.

II. L’impossibilité manifeste de redressement et la liquidation

Le tribunal a également examiné la possibilité d’un redressement avant d’ouvrir la liquidation. Il a estimé que le débiteur « se trouve manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement » (Motifs de la décision). Cette impossibilité est déduite de l’absence de clientèle et de l’incapacité à couvrir les charges. La valeur de cette appréciation est de vérifier le second critère de l’article L. 640-1 du Code de commerce. La portée de cette solution est de fermer la voie à un redressement judiciaire et de prononcer la liquidation sans poursuite d’activité.