Le Tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la société, déposée le 5 janvier 2026. Le dirigeant, présent à l’audience, a expliqué ses difficultés par une baisse du chiffre d’affaires et des marges. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, prononçant la liquidation.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal applique la définition légale de la cessation des paiements issue de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Il retient que la société est dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Motifs de la décision). Cette appréciation est fondée sur les pièces produites par le débiteur lui-même, ce qui confère une valeur probante forte à la constatation. Le jugement illustre la soumission du juge à une condition objective, vérifiée par des éléments comptables.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire pour redressement impossible.

Le tribunal prononce la liquidation sur le fondement de l’article L. 640-1 du Code de commerce. Il relève que « le débiteur est dans l’incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine du juge du fond, fondée sur les explications du dirigeant, n’est pas susceptible de contrôle de la Cour de cassation. La portée de cette décision est immédiate : elle met fin à l’activité et organise la réalisation du patrimoine.