Le Tribunal de commerce de Dijon, par un jugement du 13 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 24 juin 2025, mais le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation. Le dirigeant de la société débitrice a lui-même demandé cette conversion par courriel du 7 janvier 2026, en raison de dettes postérieures. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire pour redressement manifestement impossible. Le tribunal a fait droit à cette demande et a ordonné la liquidation judiciaire simplifiée.

I. La conversion du redressement en liquidation pour impossibilité manifeste

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en application de l’article L. 631-15 du code de commerce. Il a constaté que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs de la décision). Cette appréciation repose sur le rapport du mandataire et l’aveu du dirigeant, qui a reconnu l’insolvabilité. La valeur de cette solution est de consacrer la primauté de la réalité économique sur l’espoir d’un plan de continuation. La portée de ce critère est large : il permet au juge de mettre fin rapidement à une période d’observation vaine.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation

Le tribunal a également retenu la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. Il a jugé que « le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application » (Motifs de la décision). Cette décision simplifie les opérations en l’absence de biens immobiliers et de salariés nombreux. Sa valeur est pratique : elle accélère la clôture et réduit les coûts de la procédure. Sa portée est de généraliser ce régime pour les petites entreprises sans actif immobilier.