Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité de maintenance de chaudières. L’URSSAF de Bourgogne avait assigné la débitrice pour voir constater son état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le tribunal a constaté cet état et prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire.

I. La caractérisation de la cessation des paiements

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il relève qu’elle “n’a pu acquitter, à leur date d’exigibilité, les cotisations sociales qu’elle doit en vertu d’une législation d’ordre public, pour un montant actualisé de 9.050,35 euros” (Motifs de la décision). Cette impayé constitue un passif certain, liquide et exigible que l’actif disponible ne permet pas de couvrir.

La juridiction retient également que les actions de recouvrement amiables et forcées de l’URSSAF sont restées vaines. Le dirigeant présent à l’audience a lui-même reconnu les difficultés financières de la société. Le tribunal en déduit que “le débiteur [est] dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs de la décision).

La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de paiement d’une dette certaine, même modeste, suffit à caractériser la cessation des paiements. La portée de ce constat est de déclencher automatiquement l’ouverture d’une procédure collective, sans marge d’appréciation pour le juge.

II. L’orientation vers le redressement judiciaire

Le tribunal estime que la situation de la société justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation. Il considère qu’“il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan de redressement” (Motifs de la décision). Cette appréciation repose sur les perspectives de poursuite de l’activité.

La décision fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juin 2024, soit dix-neuf mois avant le jugement. Cette fixation permet de délimiter la période suspecte et de protéger les intérêts des créanciers. Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois pour permettre l’élaboration d’un plan.

La valeur de cette solution est de privilégier le sauvetage de l’entreprise lorsque celui-ci est encore possible. Sa portée est de rappeler que le redressement judiciaire n’est pas une sanction mais un outil de restructuration, conformément à la finalité de l’article L. 631-1 du Code de commerce.