Le Tribunal de commerce de Dax, dans un jugement du 14 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société d’imprimerie. La procédure faisait suite à un redressement judiciaire ouvert le 5 novembre 2025, dont la période d’observation arrivait à son terme. Le mandataire judiciaire avait saisi le tribunal d’une demande de conversion sur le fondement de l’article L. 631-15 II du Code de commerce. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant le prononcé de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette demande en constatant l’impossibilité manifeste de redressement.

I. L’impossibilité manifeste de redressement comme fondement de la conversion

La cessation de l’activité et l’absence de perspectives de redressement ont été constatées par le tribunal. Le juge relève que « toutes perspectives de maintien de la période d’observation en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, apparaît exclue en l’état » (Motifs, page 2). Cette appréciation repose sur une situation économique dégradée, caractérisée par une baisse du chiffre d’affaires et une désorganisation interne.

Le tribunal a également pris en compte les déclarations concordantes des parties et l’avis du ministère public. Le débiteur lui-même indiquait « qu’il y a une désorganisation profonde de l’entreprise » et qu’il « ne pourra être présenté de plan d’apurement du passif » (Motifs, page 2). Cette convergence des constats a emporté la conviction du juge consulaire.

La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des objectifs de l’article L. 620-1 du Code de commerce. Le tribunal rappelle que ces objectifs sont « cumulatifs et non alternatifs » (Motifs, page 2), ce qui signifie que leur réunion conditionne le maintien de la période d’observation. En l’espèce, leur absence justifie pleinement la conversion en liquidation judiciaire.

II. L’application de la procédure simplifiée et la jonction des instances

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire sous la forme simplifiée, conformément à l’article L. 641-2-1 du Code de commerce. Il a estimé que « les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l’espèce » (Motifs, page 3). Cette qualification simplifiée permet une gestion plus rapide et moins coûteuse des opérations.

Par ailleurs, le tribunal a ordonné la jonction des deux instances pendantes, l’une relative à la poursuite de la période d’observation, l’autre à la demande de conversion. Il a considéré qu’elles « ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire » (Motifs, page 3). Cette jonction, fondée sur l’article 367 du Code de procédure civile, répond à une exigence de bonne administration de la justice.

La portée de ce jugement est double : il met fin à la période d’observation et désigne un liquidateur pour réaliser les actifs dans un délai de six mois. La fixation d’un délai pour la clôture des opérations, prévue à l’audience du 27 mai 2026, illustre la volonté du tribunal de mener la procédure à son terme dans un cadre temporel contraint.