Le Tribunal de commerce de Dax, par un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité d’installation de chauffage et d’énergies renouvelables. La société, représentée par son gérant, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 26 novembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture de cette procédure et l’application de son régime simplifié. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de tout redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a d’abord vérifié les conditions de forme, relevant que la société justifiait d’une inscription au registre du commerce et des sociétés et que son siège social relevait de sa compétence territoriale. Sur le fond, il a rappelé la définition légale de la cessation des paiements.

Le juge a ensuite procédé à la balance entre le passif exigible et l’actif disponible. Il a constaté que le passif exigible était de l’ordre de 18 956 euros, tandis que l’actif immédiatement disponible était de faible valeur. Il en a déduit que le passif excédait l’actif, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a également souligné l’impossibilité de tout redressement de l’entreprise débitrice. Il a estimé que « le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés de remboursement sont faibles » (Motifs, point 1). Cette appréciation souveraine des perspectives économiques justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire sans phase d’observation.

II. L’application du régime simplifié de liquidation judiciaire

Le tribunal a ensuite examiné l’application du régime simplifié de la procédure. Il a relevé l’absence d’actif immobilier dans le patrimoine de la société débitrice. Cette condition factuelle est essentielle pour écarter la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

Par ailleurs, le juge a constaté que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés étaient inférieurs aux seuils légaux fixés par le code de commerce. Il a précisé que le chiffre d’affaires était inférieur à 750 000 euros et que l’effectif salarié était inférieur à cinq personnes. Ces éléments objectifs permettent l’application du régime simplifié.

Enfin, le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement, faute d’informations suffisantes pour la déterminer plus tôt. Cette décision, conforme aux textes, permet de sécuriser la période suspecte tout en laissant la possibilité d’un report ultérieur. La valeur de cet arrêt réside dans l’application rigoureuse des critères légaux de la liquidation judiciaire simplifiée.