Le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle exploitant un portail internet sportif. Saisi par le ministère public, le tribunal a constaté l’absence du débiteur à l’audience et l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective et le choix entre redressement et liquidation judiciaire. La solution retient le redressement judiciaire, assorti d’une période d’observation de six mois.

I. L’ouverture du redressement judiciaire sur saisine du ministère public.

Le tribunal a fait droit à la demande du ministère public agissant en vertu des articles L. 631-5 et suivants du code de commerce. Il constate que « le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements » (Motifs). Cette décision illustre la mission d’ordre public du ministère public pour signaler des difficultés économiques.

La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence du débiteur ne paralyse pas l’action du tribunal. Le jugement précise que « la carence du débiteur est établie » et qu’il « s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits » (Motifs). La portée est de garantir l’efficacité des procédures collectives même en l’absence de coopération.

II. Le choix du redressement judiciaire et ses conséquences immédiates.

Le tribunal écarte la liquidation judiciaire car « le ministère public n’établit pas qu’un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible » (Motifs). Il considère que l’entreprise peut présenter un plan pour poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif. Cette solution valorise la finalité économique et sociale du redressement.

La portée de cette décision est de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024. Le juge nomme un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour inventorier les actifs. Le sens est d’ouvrir une période d’observation de six mois pour permettre l’élaboration d’un bilan économique et social.