Le Tribunal de commerce de Créteil, statuant en référé le 14 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement d’une facture impayée par une société venderesse contre une société débitrice non comparante. La question de droit portait sur la reconnaissance d’une obligation non sérieusement contestable, malgré l’absence de contrat signé et le paiement par chèque impayé. Le juge a fait droit à la demande en accordant une provision en principal, une indemnité forfaitaire et des frais irrépétibles.

I. L’obligation de paiement reconnue comme non sérieusement contestable.

Le juge des référés a estimé que l’obligation de la partie défenderesse n’était pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il s’est fondé sur plusieurs éléments de preuve pour caractériser cette créance.

Il résulte notamment de la facture impayée du 3 juin 2025, du chèque revenu impayé, de l’extrait du compte client, de la mise en demeure du 19 septembre 2025 et de l’attestation du syndicat de la volaille relative aux usages commerciaux du MIN de [Localité 4], que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable (Motifs). La valeur de cette motivation est de reconnaître la force probante des documents commerciaux et des usages professionnels en l’absence de contrat signé. La portée de cette décision est d’adapter le droit de la preuve aux pratiques rapides des marchés de gros.

II. Le rejet des intérêts contractuels et l’octroi des accessoires.

Le juge a écarté le taux d’intérêt contractuel de 1,5% tout en accordant l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais irrépétibles. Il a ainsi partiellement fait droit aux demandes de la partie demanderesse.

Le taux contractuel de 1,5% ne peut être appliqué, faute pour la partie demanderesse d’avoir précisé s’il s’agit de 1,5% l’an ou le mois, et parce qu’il ne figure qu’en pied de page des factures et non dans des Conditions Générales de Ventes signées (Motifs). La valeur de ce raisonnement est de sanctionner l’imprécision des clauses pénales et de protéger le débiteur contre un taux excessif non négocié. La portée de cette solution est de rappeler l’exigence d’un accord clair sur les intérêts de retard.