Le Tribunal de commerce de Créteil, statuant en référé le 14 janvier 2026, a été saisi par une société fournisseur afin d’obtenir le paiement provisionnel de factures impayées. La demanderesse invoquait la compétence du tribunal en raison du lieu de livraison sur le MIN de Rungis et se prévalait d’usages professionnels locaux. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement, malgré l’absence de bons de livraison signés. Le juge a fait droit à la demande de provision en principal, tout en écartant le taux d’intérêt contractuel.

La reconnaissance de la force probante des usages professionnels non écrits.

Le juge des référés a admis que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, en se fondant sur un faisceau d’indices. Il a retenu « l’extrait du compte client justifiant de l’antériorité des relations commerciales » et surtout « l’attestation du syndicat de la volaille et du gibier attestant des usages commerciaux spécifiques du MIN de [Localité 4] » (Motifs). La valeur de cette décision est d’intégrer la preuve par usages dans l’appréciation du référé provision, palliant l’absence de signature. Sa portée est de sécuriser les transactions rapides où la parole donnée et les pratiques locales suppléent aux formalités écrites classiques.

Le rejet du taux d’intérêt contractuel pour défaut d’accord et d’identification.

Le juge a refusé d’appliquer le taux de 1,5% par mois, faute pour la demanderesse « d’avoir précisé dans le dispositif de son assignation s’il s’agit de 1,5% l’an ou le mois ». Il a également relevé que ce taux « ne figure qu’en pied de page des factures et non dans des Conditions Générales de Ventes signées » (Motifs). Le sens de cette décision est de rappeler l’exigence d’un consentement clair et d’une mention précise pour les clauses pénales. Sa portée est d’écarter les stipulations unilatérales et de renvoyer au taux légal, faute d’accord formel entre les parties.