Le Tribunal de commerce de Créteil, par un jugement contradictoire du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société commerciale défaillante. La société débitrice avait déclaré elle-même la cessation de ses paiements le 31 décembre 2025, invoquant l’absence d’activité et l’impossibilité de poursuivre son exploitation. Lors de l’audience en chambre du conseil, son représentant légal a comparu et a confirmé la situation irrémédiablement compromise. La question de droit centrale portait sur la réunion des conditions légales permettant d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée, et non un redressement. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a caractérisé avec précision l’état de cessation des paiements en application de l’article L.631-1 du code de commerce. Il relève que “le passif exigible connu est estimé à 25.200€ pour un actif disponible apparemment nul” (Motifs). Cette disproportion irréfragable entre l’actif et le passif démontre l’incapacité de la société à faire face à ses dettes courantes.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 juillet 2024, en cohérence avec l’absence de règlement des loyers. Le tribunal a recueilli les observations du débiteur, qui n’a formulé aucune contestation sur ce point. Cette fixation provisoire permet de délimiter la période suspecte et de protéger les créanciers contre d’éventuelles fraudes.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste d’un redressement, condition nécessaire pour écarter la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Il souligne que “l’entreprise n’a pas été en mesure de développer son activité en raison d’un manque de ressources financières” (Motifs). L’absence totale d’activité depuis juillet 2024 et la remise des clés du local confirment cette impasse économique.

La liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte en raison de l’absence de bien immobilier et de salarié, réunissant les conditions de l’article L.641-2-1 du code de commerce. Le délai d’un an pour la clôture de la procédure a été fixé, avec une possibilité de prorogation de trois mois. Cette décision permet une gestion rapide et économique des actifs résiduels.