Le Tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de conseils aux entreprises. La société débitrice avait déclaré elle-même la cessation de ses paiements le 30 décembre 2025, invoquant un passif exigible de 288 000 euros pour un actif disponible nul. Le tribunal a constaté l’absence de tout salarié et une activité cessée depuis le 1er janvier 2025. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements. La solution retient l’ouverture de la procédure simplifiée avec une date de cessation provisoire fixée au 1er décembre 2025.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insolvabilité

Le tribunal constate que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte de l’examen des pièces que « le passif exigible connu est estimé à 288.000€ pour un actif disponible apparemment nul » (Motifs). Cette disproportion manifeste établit l’état de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. La valeur de cette solution est de rappeler le critère objectif de l’insolvabilité, fondé sur une analyse comptable simple. Sa portée est d’écarter toute appréciation subjective de la situation financière du débiteur.

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025, date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. Cette fixation est faite « conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce » (Motifs). Le sens de cette mesure est de déterminer le point de départ des nullités de la période suspecte. Sa valeur est d’assurer la sécurité juridique des actes passés avant le jugement d’ouverture. La portée est de permettre au liquidateur de reconstituer le passif et d’exercer les actions en nullité.

II. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal relève que l’entreprise n’a plus d’activité depuis le 1er janvier 2025 et qu’un redressement est manifestement impossible. Il applique ainsi l’article L. 640-1 du code de commerce qui conditionne l’ouverture de la liquidation judiciaire. La valeur de cette constatation est de distinguer la liquidation du redressement judiciaire, ce dernier supposant une possibilité de poursuite de l’activité. La portée est d’exclure toute phase d’observation préalable, accélérant ainsi la procédure.

Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L. 641-2-1 du code de commerce, avec un délai d’un an pour la clôture. Cette décision se fonde sur l’absence de bien immobilier et l’absence de salarié, conditions de la simplification. Le sens de cette procédure est de réduire les formalités et les coûts pour les petites entreprises. Sa valeur est d’adapter la procédure collective à la taille modeste du débiteur. La portée est d’imposer au liquidateur une mission de réalisation rapide des actifs dans les quatre mois.