Le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société débitrice. Une salariée, invoquant une créance salariale certaine de 31 536,25 euros, avait assigné la société en ouverture d’une procédure collective. La débitrice, régulièrement citée selon l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que l’actif disponible était inconnu et que le passif excédait au moins le montant de la demande, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de toute perspective de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 14 juillet 2024.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a retenu que le débiteur n’était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation résultait de l’absence de tout élément comptable fourni par la société débitrice, demeurée taisante. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 juillet 2024, date à laquelle les salaires n’étaient plus réglés et les tentatives de recouvrement infructueuses. En l’espèce, le juge a fondé sa décision sur les seuls éléments apportés par la demanderesse, faute de comparution du débiteur. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux apprécient la carence du débiteur dans la procédure. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que l’absence de coopération du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de la cessation des paiements. La portée de cette décision est de confirmer que le juge peut se contenter d’indices concordants, comme l’existence d’une créance certaine et des diligences infructueuses.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a estimé qu’un redressement était manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Il a relevé que la débitrice n’avait pas déféré aux convocations et que sa carence était établie. Le jugement a donc prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, en application de l’article L. 641-2-1 du même code. Le tribunal a également désigné un juge commissaire et un liquidateur pour procéder aux opérations. Cette solution s’imposait dès lors que l’actif ne comprenait aucun bien immobilier et que les conditions de la simplification étaient réunies. La valeur de cette décision est de souligner l’efficacité recherchée par la procédure simplifiée, destinée à accélérer le traitement des petites entreprises. Sa portée est de rappeler que l’absence de tout espoir de redressement justifie l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire, sans phase de redressement préalable.