Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement le 26 janvier 2026. Une société en cessation des paiements a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement. La question de droit portait sur l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée.

I. Les conditions de la cessation des paiements et l’absence de redressement.
Le tribunal constate que l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. Il relève que « aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire » (SUR CE). Cette motivation établit le lien entre l’insolvabilité avérée et l’ouverture de la liquidation. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère impératif de la liquidation en l’absence de toute chance de sauvetage. La portée est de sécuriser le débiteur sur l’issue inéluctable de sa situation.

II. L’application de la procédure simplifiée au regard des critères légaux.
Le tribunal vérifie les seuils prévus par l’article D. 641-10 du code de commerce. Il constate que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont inférieurs aux limites. Le jugement ouvre donc la liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L. 641-2 et suivants. La valeur de ce choix est de favoriser une procédure plus rapide et moins coûteuse. La portée est d’alléger les charges administratives pour les petites entreprises.