Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, par un jugement du 26 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société, admise au redressement judiciaire le 15 octobre 2025, n’a pas comparu à l’audience du 21 janvier 2026. Le mandataire judiciaire a requis cette conversion en raison de l’absence totale de collaboration de ses gérants. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire faute de perspectives sérieuses de redressement. La solution retenue a été de faire droit à la demande de conversion.

I. L’absence de collaboration comme fondement de l’impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a fondé sa décision sur le constat d’une carence grave du débiteur dans ses obligations procédurales. Le mandataire judiciaire a invoqué une absence totale de collaboration des co-gérants de la société. Il a souligné n’avoir aucune visibilité sur d’éventuelles perspectives d’activité pour apurer le passif. Cette situation rendait le redressement de la société manifestement impossible selon ses déclarations.

La valeur de ce motif réside dans la consécration de l’obstruction comme cause de conversion. En l’espèce, la non-comparution du débiteur à l’audience a renforcé ce constat d’abandon. Le tribunal a ainsi estimé que l’absence de coopération empêchait toute évaluation sérieuse des chances de redressement. Cette solution souligne l’obligation de loyauté du débiteur envers la procédure collective.

La portée de cette décision est de rappeler que la passivité du dirigeant justifie la liquidation. Elle dissuade les comportements dilatoires ou d’absence pure et simple devant la juridiction. Le juge privilégie ici une approche pragmatique face à une situation bloquée.

II. La conversion prononcée sur le fondement de l’article L. 631-15 du Code de commerce

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en se référant expressément à l’article L. 631-15 du Code de commerce. Il a constaté que l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettaient pas la poursuite de l’activité. Le jugement énonce que les éléments rapportés ne montrent pas de possibilités sérieuses de redressement. La formule retenue est que la conversion est nécessaire au vu de ces constats.

La valeur de cette motivation est de lier strictement la décision au texte applicable. Le juge ne se contente pas d’une simple absence de perspectives, il exige une impossibilité manifeste. Cette approche garantit que la conversion n’est pas une mesure automatique mais une sanction de l’échec du plan. Elle confère une sécurité juridique à la procédure.

La portée de cet arrêt est d’illustrer l’application concrète de l’article L. 631-15. Il confirme que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des chances de redressement. En l’espèce, le silence du débiteur a suffi à emporter la conviction du tribunal. Cette solution renforce l’efficacité des procédures collectives face à l’inertie des dirigeants.