Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, dans un jugement du 26 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. Un organisme de sécurité sociale avait saisi la juridiction pour obtenir l’ouverture d’une procédure collective en raison d’une créance impayée de 103 484,30 euros. La débitrice a comparu et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire, le ministère public ne s’y étant pas opposé. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements.

La caractérisation de la cessation des paiements conditionne l’ouverture de la procédure.
Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de la demande en s’assurant du caractère certain de la créance. Il résulte des pièces que “la créance invoquée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion est certaine, liquide et exigible” (Sur ce). Cette appréciation souveraine des éléments de preuve garantit la légitimité du créancier à agir. Le jugement consacre ainsi la force probante des documents comptables et des mises en demeure dans l’établissement de la créance. Ensuite, le tribunal a constaté que “la société MARIG SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” (Sur ce). Cette définition légale de la cessation des paiements est appliquée strictement, sans égard à la volonté du débiteur. La décision rappelle que l’état objectif d’insolvabilité est seul déterminant pour ouvrir la procédure.

Les mesures d’organisation de la procédure traduisent la volonté de sauvegarde de l’entreprise.
Le tribunal a ouvert une période d’observation de six mois afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement. Cette durée, conforme à l’article L. 631-15 du Code de commerce, offre un délai raisonnable pour analyser la situation économique. La désignation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire vise à protéger les intérêts des créanciers et du débiteur. La fixation provisoire de la cessation des paiements au 26 juillet 2024 détermine la période suspecte et sécurise les actes antérieurs. Enfin, l’impartition d’un délai de deux mois aux créanciers pour déclarer leurs créances assure la publicité et la fiabilité du passif. Ce jugement illustre la fonction préventive du redressement judiciaire tout en respectant les droits des parties.