Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, par un jugement du 26 janvier 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Une société avait été admise au redressement judiciaire le 13 mai 2025, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 21 janvier 2026. Le mandataire judiciaire a requis cette conversion en raison de l’absence de perspectives sérieuses de redressement. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette demande, constatant l’impossibilité manifeste de redressement.

L’office du juge dans l’appréciation de l’impossibilité de redressement.

Le tribunal se fonde sur l’article L. 631-15 du Code de commerce pour motiver sa décision de conversion. Il relève que “l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité” (Motifs). Cette appréciation repose sur un faisceau d’indices objectifs, dont l’absence de comparution du débiteur. Le juge ne se contente pas d’un constat d’échec, mais vérifie l’absence de perspectives sérieuses de règlement du passif. La valeur de cette solution est de rappeler le pouvoir souverain du juge pour évaluer la viabilité du plan. Sa portée est d’éviter le maintien artificiel d’une activité économique condamnée, protégeant ainsi les créanciers.

Les effets de la conversion sur la procédure collective et les parties.

La décision ordonne la nomination d’un liquidateur judiciaire et maintient la date de cessation des paiements, sans la modifier. Le tribunal fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce. Cette mesure assure une gestion rapide et efficace des actifs du débiteur défaillant. La valeur de cette disposition est d’encadrer temporellement la liquidation pour éviter l’éternisation de la procédure. Sa portée est de garantir un traitement uniforme des créanciers et de permettre une sortie de la procédure dans un délai raisonnable.