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Tribunal de commerce de commerce de Saint-Denis de La Réunion, le 26 janvier 2026, n°2025F01828

Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, par un jugement du 26 janvier 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société, admise au redressement judiciaire le 15 octobre 2025, n’a pas comparu à l’audience. Le mandataire judiciaire a requis cette conversion en raison de l’absence de perspectives d’activité. Le ministère public ne s’est pas opposé à cette demande. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation. Le tribunal a fait droit à la requête en constatant l’impossibilité manifeste de redressement.

I. L’absence de perspectives sérieuses de redressement
Le tribunal a fondé sa décision sur l’impossibilité pour la société de poursuivre son activité. Il a relevé que l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettaient pas un redressement. En effet, “l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité” (Motifs). Cette appréciation concrète des éléments financiers justifie la conversion. La valeur de ce motif réside dans son caractère objectif et non dans la seule absence du débiteur. La portée de ce critère est de conditionner la liquidation à une impossibilité sérieuse, non à une simple difficulté.

II. La procédure de conversion en liquidation judiciaire
Le tribunal a prononcé la liquidation en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce. Il a constaté la non-comparution de la société avant de convertir la procédure. Ce constat formalise l’absence de défense et confirme l’état de cessation des paiements. La sens de cette décision est de mettre fin à la phase de redressement. Sa valeur procédurale est de respecter le contradictoire malgré l’absence du débiteur. Sa portée pratique est d’ouvrir la liquidation avec nomination d’un liquidateur et fixation d’un délai de clôture.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».