Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, par un jugement du 26 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. La procédure a été ouverte le 15 octobre 2025, mais la débitrice, absente à l’audience, n’a fourni aucun document comptable au mandataire. Le mandataire judiciaire a requis la conversion en raison de cette carence, et le ministère public a émis un avis favorable. La question de droit portait sur les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la liquidation en constatant l’absence de perspectives sérieuses de redressement.

I. L’absence de communication d’éléments comptables justifie la conversion.

Le tribunal a fondé sa décision sur le défaut de transmission des documents financiers par la société débitrice. Il a relevé que “l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité” (Sur ce, alinéa 1). Cette carence prive le juge de toute visibilité sur la viabilité du plan de redressement. En l’espèce, la débitrice n’a pas comparu ni fourni les pièces requises. La valeur de ce motif est d’apprécier objectivement l’impossibilité de redressement. La portée de cette solution est de rappeler que l’obligation de coopération pèse lourdement sur le débiteur.

II. Le défaut de comparution renforce la présomption d’échec du redressement.

Le tribunal a constaté la non-comparution de la société, ce qui aggrave son isolement procédural. Il a “constate la non-comparution de la société MSAP SARL” (Par ces motifs, alinéa 5). Cette absence traduit un désintérêt pour la procédure et une incapacité à s’organiser. La valeur de ce constat est de démontrer l’absence de volonté de redressement. La portée de ce point est d’assouplir les exigences de preuve pour le mandataire. Le juge peut ainsi se contenter d’indices de carence pour prononcer la liquidation.