Le Tribunal de Commerce de Montpellier, par un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée. La procédure a été initiée par le débiteur lui-même, qui a déposé une demande d’ouverture de liquidation judiciaire auprès du greffe. Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant la mesure.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements.

La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a repris cette définition pour caractériser la situation de la société débitrice. Il a ainsi vérifié que le passif exigible ne pouvait être couvert par l’actif disponible. Cette constatation univoque fonde l’ouverture de toute procédure collective.

La valeur de cette solution est de rappeler le critère central de la cessation des paiements pour déclencher une procédure. La portée de ce constat est de placer le débiteur sous le régime protecteur mais contraignant de la liquidation. Le tribunal a également fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et les actions en nullité potentielles.

II. L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a vérifié que les conditions de la liquidation simplifiée étaient remplies, comme le prévoient les articles L 644-1 et suivants. Il a relevé que l’actif ne comprenait pas de bien immobilier, que le nombre de salariés était inférieur à cinq et que le chiffre d’affaires ne dépassait pas 750 000 euros. Le jugement énonce que “tel est le cas en l’espèce” (Motifs). Cette absence de contestation a permis de retenir la procédure allégée.

La valeur de cette décision est de démontrer l’application automatique des critères légaux de la liquidation simplifiée. La portée pratique est importante car elle accélère la procédure et réduit les coûts pour les petites entreprises. Le tribunal a également désigné un liquidateur judiciaire et fixé un délai d’un an pour la clôture. Cette organisation temporelle assure un suivi efficace de la liquidation.