Le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole, par un jugement du 13 janvier 2026, a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Un précédent jugement du 14 octobre 2025 avait prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre de deux dirigeants, mais mentionnait par erreur une société inexacte. La question de droit portait sur la possibilité de corriger une simple erreur de plume affectant l’identification de la société débitrice. La solution retenue est positive : le tribunal fait droit à la requête et rectifie le dispositif initial.

I. La recevabilité de la requête en rectification d’erreur matérielle

Le tribunal rappelle que l’article 462 du code de procédure civile permet de corriger les erreurs purement matérielles. En l’espèce, l’erreur est manifeste et ne remet pas en cause le fond du jugement. La présence du ministère public et du liquidateur à l’audience confirme la régularité de la procédure. Le juge exerce ici un pouvoir de correction limité à la seule inexactitude matérielle.

II. La portée de la rectification sur le dispositif initial

Le jugement rectifié substitue le nom de la société visée par les contributions à l’insuffisance d’actif. La formule « MET à la charge de M. [K] [X] une contribution à l’insuffisance d’actif de la SARL NIGHT SHOP » remplace la mention erronée de la SAS QUI RENOV CONSTRUCTION. Cette correction garantit la cohérence entre les motifs et le dispositif du jugement initial. La valeur de cette décision est d’assurer la sécurité juridique des parties concernées.