Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 15 janvier 2026, a statué sur les demandes de la société de mobilité électrique contre la société locataire défaillante. Un contrat d’abonnement et de sous-location de véhicules avait été signé le 24 juillet 2023, mais la locataire n’a jamais payé régulièrement ses échéances. Après une mise en demeure infructueuse, la résiliation du contrat a été notifiée le 14 février 2025, et la créance de sous-location avait été cédée à un tiers. La question de droit portait sur la validité des clauses pénales et indemnitaires prévues au contrat pour inexécution. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la société créancière, constatant la résiliation aux torts exclusifs de la débitrice.

L’exécution défaillante du contrat justifie la résiliation et le paiement des sommes dues.

Le tribunal constate que la société locataire n’a pas exécuté ses obligations contractuelles essentielles. Il relève que les pièces versées aux débats, notamment les devis signés et le contrat, démontrent le bien-fondé des demandes. Il en déduit que la résiliation est intervenue aux torts exclusifs de la débitrice, conformément aux stipulations contractuelles. La valeur de cette solution est de rappeler le principe de la force obligatoire des conventions. La société défaillante est ainsi condamnée à payer les factures impayées et l’indemnité de résiliation.

Les clauses pénales et indemnitaires contractuelles sont intégralement appliquées par le juge.

Le tribunal applique strictement les stipulations du contrat concernant les pénalités de retard et l’indemnité d’utilisation. Il condamne la débitrice à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 5% des sommes impayées, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’utilisation pour la non-restitution des véhicules. Il ajoute également le remboursement des frais d’avocat engagés pour le recouvrement, sur le fondement de l’article 10.3 du contrat. La portée de cette décision est de valider l’efficacité des clauses de style dans les contrats d’abonnement. Elle confirme que le juge peut allouer des dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité forfaitaire légale.