Le tribunal de commerce de Chambéry, par un jugement du 21 janvier 2026, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Lyon. Une société créancière avait assigné au fond après que le juge-commissaire eut constaté une contestation sérieuse sur sa déclaration de créance. La question de droit portait sur la juridiction compétente pour trancher ce litige, en présence d’une clause attributive de compétence. Le tribunal a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la société débitrice.

La force obligatoire de la clause attributive de compétence.
Le tribunal rappelle que la somme litigieuse a été versée en exécution de la convention de garantie d’actif et de passif. Il estime que le différend nécessite une interprétation de cette convention, ce qui le fait entrer dans le champ de la clause. “Tout différend ou litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la Garantie sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de LYON” (motifs). Cette clause s’impose aux parties en vertu de l’article 1103 du code civil. Le tribunal refuse donc d’écarter la clause au motif que la créance serait établie par des décisions judiciaires définitives. La portée de cette solution est de rappeler que la force obligatoire du contrat prime sur la simple existence de titres exécutoires antérieurs.

La compétence dérogatoire en matière de procédure collective.
Le tribunal applique la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er juillet 2020. Il en déduit que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse n’est pas le tribunal de la procédure collective. Elle est celle que désigne la clause attributive de compétence, conformément à l’article R. 624-5 du code de commerce. Le tribunal de Chambéry, pourtant saisi après renvoi du juge-commissaire, ne peut donc retenir sa compétence naturelle. La valeur de ce raisonnement est de faire primer la volonté contractuelle sur la compétence d’attribution du juge de la procédure collective. La portée est d’inviter le créancier à saisir la juridiction spécialement désignée pour préserver sa créance.