Le tribunal de commerce de Chambéry, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire unique. Une auto-entrepreneuse, radiée d’office depuis novembre 2021, était assignée par l’URSSAF pour une créance impayée de 48 458 euros. La question centrale était de savoir si le juge pouvait étendre la procédure collective au patrimoine personnel du débiteur. Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire unique, couvrant les patrimoines professionnel et personnel.

La confusion des patrimoines par la faute du débiteur.

Le tribunal constate que la débitrice a poursuivi son activité malgré sa radiation et n’a tenu aucune comptabilité. Il relève que ces manquements constituent des « inobservations graves et répétées » (Motifs) de ses obligations sociales depuis 2017.

Cette décision illustre l’application des articles L. 681-1 et L. 526-24 du code de commerce. La faute grave du débiteur justifie d’étendre le droit de gage des créanciers à son patrimoine personnel.

La cessation des paiements unique et son effet rétroactif.

Le juge fixe la date de cessation des paiements au 20 juillet 2024, soit dix-huit mois avant le jugement. Il constate que « la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois » (Motifs), la débitrice étant défaillante depuis avril 2017.

Cette fixation rétroactive permet d’englober l’ensemble des actes passés pendant la période suspecte. La portée de cette solution est d’unifier le traitement des deux patrimoines pour une liquidation unique.