Le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, par un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société par actions simplifiée. Saisi par requête du ministère public du 15 décembre 2025, le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société débitrice, absente et carente. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements en l’absence de tout élément comptable. Le tribunal a fait droit à la demande et ouvert la procédure collective.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements par défaut

Le tribunal se fonde sur l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Il relève que la situation active et passive de la société est indéterminée, hormis la créance objet de la requête.

Le juge utilise une présomption simple liée à l’absence et à la carence totale du débiteur.

La valeur de cette solution est de faciliter l’ouverture d’une procédure malgré l’opacité comptable.

La portée de ce raisonnement est de sanctionner le comportement passif du dirigeant défaillant.

II. Les conséquences procédurales de l’absence du débiteur

Le jugement est rendu comme réputé contradictoire, faute de comparution ou de représentation du défendeur.

Le tribunal désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire-priseur pour l’inventaire.

Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 juillet 2024, soit dix-huit mois avant le jugement.

La valeur de ces mesures est d’assurer la continuité de l’entreprise et la protection des créanciers.

La portée est d’organiser judiciairement la période d’observation, malgré l’absence totale d’information comptable.