Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 18 novembre 2025 à l’encontre d’une société exerçant dans le commerce de détail et le conseil. L’administrateur judiciaire, n’ayant pu rencontrer le dirigeant, a déposé un rapport sollicitant la conversion en liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette conversion. Le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la liquidation judiciaire de la société débitrice.

L’impossibilité pour l’organe de la procédure d’établir un diagnostic

Le tribunal constate que l’administrateur judiciaire n’a pu mener sa mission d’analyse de la situation du débiteur. Il relève que “l’Administrateur Judiciaire n’a pas été en mesure de rencontrer le dirigeant et ne dispose d’aucune information” (Sur ce, le tribunal). Cette carence du dirigeant empêche totalement l’élaboration du diagnostic économique et financier requis par la loi. La valeur de ce motif réside dans la sanction de l’absence de coopération du débiteur. La portée de cette solution est de considérer que l’impossibilité d’établir un rapport caractérise l’état de cessation des paiements irrémédiable.

La réunion des conditions légales pour la conversion en liquidation

Le tribunal se fonde sur le rapport de l’administrateur et les avis favorables des organes de la procédure. Il estime que “les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies” (Sur ce, le tribunal). Cette appréciation souveraine des juges du fond s’appuie sur l’absence de perspective de redressement. La valeur de ce raisonnement est de rappeler le caractère objectif des conditions de l’article L640-1 du code de commerce. La portée du jugement est d’ouvrir la phase de liquidation et de nommer un liquidateur pour réaliser l’actif.