Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé la caducité de la citation pour défaut de comparution du demandeur. Une société avait assigné une autre société en paiement d’une facture, mais aucune des parties n’a comparu à l’audience du 11 décembre 2025. La question de droit portait sur le sort d’une instance lorsque le demandeur, bien qu’ayant diligenté l’assignation, ne se présente pas sans motif légitime. Le tribunal a répondu en prononçant d’office la caducité de la citation, entraînant l’extinction de l’instance.

L’application de la règle de procédure par le juge

Le tribunal rappelle le pouvoir du juge face à l’absence du demandeur à l’audience. Il déclare que « le juge peut d’office déclarer la citation caduque » (article 468 du Code de procédure civile). Cette solution s’impose ici car la partie demanderesse, bien qu’ayant assigné son adversaire, ne comparaît pas. Le sens de cette décision est de sanctionner le désintérêt procédural du demandeur, qui n’a pas soutenu son acte introductif d’instance.

La valeur de cette solution est de réaffirmer un principe processuel fondamental contre l’inertie du demandeur. Elle évite de laisser une procédure en suspens sans initiative de la partie qui l’a engagée. La portée de ce jugement est limitée à la constatation d’une carence simple, sans examen du fond du litige. Le juge ne se prononce pas sur la créance alléguée, mais uniquement sur la validité de l’acte de procédure.

Les conséquences de la caducité sur l’instance

Le tribunal tire les conséquences juridiques de la caducité en application de l’article 385 du Code de procédure civile. Il constate que « la caducité emporte extinction de l’instance » et ordonne la radiation de l’affaire. Le sens de cette mesure est de mettre un terme définitif à la procédure engagée par le demandeur défaillant.

La valeur de cette extinction est automatique et ne nécessite pas de débat contradictoire sur le fond. Elle dessaisit le tribunal et libère le défendeur de toute obligation procédurale. La portée de cette décision est de condamner le demandeur aux dépens, conformément à la règle selon lequel la partie qui perd l’instance en supporte les frais. Ce jugement est rendu en dernier ressort, mais reste susceptible d’un recours spécifique en application des articles 407 et 468 du même code.