Le tribunal de commerce de Cannes, par un jugement du 13 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. L’administrateur judiciaire avait déposé un rapport sollicitant cette conversion, après l’ouverture de la procédure collective le 23 septembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant le prononcé de la liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement. La solution retenue par le tribunal est d’ordonner la liquidation judiciaire, mettant fin à la mission de l’administrateur.
Le tribunal a fondé sa décision sur les avis concordants des organes de la procédure et du ministère public. Il constate que l’administrateur a présenté une requête en conversion, soutenue par un rapport conforme aux textes. Le jugement mentionne : « Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure » (Motifs). Cette unanimité des organes constitue un indice fort de l’impossibilité de poursuivre l’activité.
La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal ne motive pas davantage les raisons économiques ou financières du redressement impossible. La portée pratique est immédiate : le débiteur voit sa procédure convertie, avec nomination d’un liquidateur et fixation d’un délai de vingt-quatre mois pour la clôture.
Le jugement désigne un nouveau liquidateur tout en maintenant le juge-commissaire initialement nommé. Il précise que « les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire » (Dispositif). Cette solution assure la continuité du contrôle judiciaire et la préservation des intérêts des créanciers. La portée de cette mesure est de garantir une gestion ordonnée des actifs restants du débiteur.
La décision illustre la procédure de conversion prévue par le législateur lorsque le redressement s’avère impossible. Le tribunal se contente de vérifier le respect des formalités et l’absence d’opposition des parties. La portée de ce jugement est d’ouvrir la phase de réalisation du passif et de liquidation des biens de l’entreprise débitrice.