Le Tribunal de commerce de Bourges, dans un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a condamné une caution solidaire à exécuter son engagement. Une société d’affacturage avait assigné le dirigeant d’une société débitrice principale, placée en liquidation judiciaire, pour obtenir le paiement de la somme garantie. La question de droit portait sur la validité et l’exigibilité de l’engagement de caution face à la défaillance du débiteur principal. Le tribunal a fait droit à la demande du factor, condamnant la caution à payer le montant prévu au contrat.

I. La reconnaissance de l’exigibilité de l’engagement de caution

Le tribunal constate que la caution a consenti un cautionnement solidaire pour garantir le contrat d’affacturage de la société qu’il dirigeait. Il relève que la débitrice principale a été soumise à une procédure collective, ce qui rend les sommes immédiatement exigibles.

Le jugement affirme clairement que la procédure collective du débiteur principal emporte l’exigibilité de la créance contre la caution. Il énonce que « la société [B] [Q] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire, laquelle emporte l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues » (Motifs). Ce motif souligne le caractère automatique de l’exigibilité pour le garant en cas de défaillance avérée du débiteur principal.

La portée de cette solution est de rappeler le principe fondamental du cautionnement : la caution ne peut opposer au créancier les difficultés du débiteur principal. Le jugement confirme que le factor, ayant vainement tenté de recouvrer sa créance, est fondé à se retourner contre la caution sans autre formalité.

II. La condamnation de la caution au paiement des sommes dues

Le tribunal, après avoir vérifié la régularité de la procédure, condamne la caution à payer la somme maximale de son engagement. Il assortit cette condamnation des intérêts contractuels et de la capitalisation annuelle.

Le jugement retient que le factor est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, justifiant la condamnation de la caution. Il précise que « celui-ci est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [K] [Y] » (Motifs). Cette appréciation confirme que le créancier n’a pas à prouver l’insolvabilité du débiteur principal pour agir contre la caution solidaire.

La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des règles du cautionnement, même en l’absence de la partie défenderesse. Le tribunal accorde également une indemnité au titre des frais irrépétibles, démontrant que la caution, en ne comparaissant pas, supporte l’intégralité des conséquences de son engagement.