Le Tribunal de commerce de Bourges, par un jugement du 13 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société unipersonnelle en liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 18 novembre 2025, mais le mandataire judiciaire a saisi le tribunal le 24 décembre suivant. Il invoquait l’absence totale de comptabilité, rendant impossible toute appréciation de la rentabilité de l’entreprise. La question juridique centrale était de savoir si les conditions légales de conversion en liquidation étaient réunies. La solution retenue par le tribunal est positive, prononçant la liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 du code de commerce.
L’impossibilité de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate l’absence d’activité économique et de comptabilité pour fonder sa décision. Il relève que « le mandataire judiciaire ne dispose d’aucun élément comptable et que l’entreprise n’a plus d’activité économique » (Discussion). Cette double carence caractérise une situation irrémédiablement compromise. En effet, sans comptabilité ni activité, le tribunal ne peut envisager un plan de continuation ou de cession. La valeur de ce motif est forte car il établit un critère objectif de l’échec du redressement.
La portée de cette solution est de rappeler que l’absence de comptabilité suffit à elle seule à justifier la liquidation. Le tribunal n’exige pas de preuve d’une insuffisance d’actif ou de dettes précises. Il se fonde sur l’impossibilité matérielle de redresser l’entreprise, conformément à l’esprit du livre VI du code de commerce. Cette approche protège les créanciers en évitant une prolongation inutile de la période d’observation.
Le défaut de comparution du dirigeant ne fait pas obstacle à la décision.
Le dirigeant de la société débitrice n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience. Le tribunal applique alors les articles 54 6° et 472 du code de procédure civile pour statuer par décision réputée contradictoire. Il se prononce « au visa des seuls éléments de son adversaire » (Discussion), c’est-à-dire du mandataire et du ministère public. Cette absence de défense renforce la conviction du juge sur la situation désespérée de l’entreprise.
Le sens de cette règle est d’éviter que l’inertie du débiteur ne paralyse la procédure collective. La valeur de cette solution est d’affirmer que le tribunal peut liquider même sans débat contradictoire actif. Sa portée est de rappeler le devoir de coopération du dirigeant, sanctionné par l’impossibilité de contester les faits allégués. Le jugement souligne ainsi la nécessité d’une gestion active pour éviter la liquidation.