Le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par un jugement du 14 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société commerciale. La procédure a été initiée par un créancier demandeur, non comparant à l’audience, qui avait déposé sa requête le 8 janvier 2026. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements du débiteur et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retenue est l’ouverture de cette procédure, avec fixation provisoire de la cessation des paiements au 30 octobre 2024.

I. Les conditions de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement

Le tribunal établit d’abord que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu, paragraphe 4). Cette constatation est renforcée par l’absence de preuve de réserves de crédit ou de moratoires suffisants. En outre, le redressement est déclaré manifestement impossible, ce qui justifie le recours à la liquidation directe. La valeur de cette analyse est qu’elle rappelle le critère objectif de la cessation des paiements. La portée est d’écarter toute perspective de redressement judiciaire.

II. L’ouverture d’une procédure simplifiée et ses conséquences pratiques

Le tribunal vérifie ensuite que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies pour une liquidation simplifiée. Il affirme que « les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies » (Attendu, paragraphe 6). Cette ouverture permet une gestion allégée de la procédure, avec des délais réduits pour l’inventaire et la vente des biens. Le sens de cette décision est de favoriser la célérité et l’efficacité économique. Sa portée pratique est d’imposer au liquidateur la vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois.