Le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale non comparante. La demande émanait de la société débitrice elle-même, tandis que le ministère public en avait requis le rejet. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant l’ouverture de la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que la débitrice « n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage » (Attendu). Cette appréciation souveraine des éléments comptables confirme la rigueur du juge dans l’analyse de la trésorerie. La valeur de cette décision réside dans le rappel que la preuve des facilités de paiement incombe au débiteur.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Après avoir constaté le défaut de comparution du demandeur, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 juillet 2024. Il a ensuite considéré que « les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies » (Attendu). Cette solution manifeste la volonté de traiter rapidement les situations manifestement irrémédiables. La portée de ce jugement est de permettre une liquidation allégée, avec des délais réduits pour l’inventaire et la vente des biens.